Point d'information au profit des vétérinaires.

Impact de la modification règlementaire des actions en garantie dans les ventes ou échanges d’animaux sur les vétérinaires

Pour les ventes d’animaux conclues avant le 31/12/2021, l’acheteur était principalement protégé par le Code de la Consommation qui, sous réserve de démonstration de la preuve d’un défaut présent au moment de la vente, lui permettait de faire valoir une non-conformité. C’était la fameuse garantie de conformité applicable dans les deux ans suivant l’achat de l’animal. Cela entrainait pour le vendeur une obligation d’indemnisation par la prise en charge des soins et/ou le remboursement de tout ou partie de l’animal.
L’ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021, applicable aux ventes conclues à partir du 1er janvier 2022, a exclu la vente des animaux domestiques des dispositions du Code de la Consommation.
Autrement dit, la garantie de conformité n’est plus applicable aux animaux.

Conséquences pour l’acheteur particulier :
Action ayant trait à l’animal lui-même
Pour les animaux achetés à partir du 1er janvier 2022, l’acheteur n’aura comme action en garantie que le vice rédhibitoire sauf si son contrat de vente contient une « convention contraire » (=stipule qu’il bénéficie de la garantie des vices cachés). Or c’est très rarement le cas.
En outre s’agissant d’un animal de compagnie, la convention contraire oblige à prouver l’existence d’un usage autre que celui de « compagnie » prévue par le Code rural.
L’action en vice caché (Code Civil – Art 1641) nécessite donc plusieurs conditions cumulées :
1°) présence d’une convention contraire dans le contrat de vente : elle peut être implicite (sous-entendu au Code Rural) : ex : si un chien est vendu avec LOF, il peut être plaidé une convention contraire implicite du fait que ce chien devrait pouvoir accéder à la reproduction.
C’est le juge qui décidera en fonction des éléments entourant le contrat : publicité du vendeur, prix, échanges entre les parties. Cela reste hautement aléatoire.
2°) animal atteint d’une pathologie antérieure à la vente, non connue de l’acheteur, d’une gravité suffisante et non décelable.
3°) délai d’action possible de 2 ans.
L’indemnisation ne peut être constituée que par la restitution de l’animal contre remboursement ou la conservation moyennant un remboursement partiel.
Lors des ventes de chevaux, il y a rarement un contrat de vente signé entre les parties ce qui facilite pour l’acheteur la mise en évidence d’une convention contraire implicite : ex : un cheval acquis pour le sport devra être apte au sport. A nouveau cette convention implicite pourra être démontrée à partir des mentions de la facture, du prix, des échanges entre les parties et la visite d’achat permettra de démontrer que la convention n’est pas respectée.
Action ayant trait au propriétaire
Autre voie de recours : L’action en vice de consentement (Code Civil – Art 1130 : L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.)

Le vice de consentement relève du consentement de l’acheteur qui doit démontrer que le défaut de l’animal est tel (porte sur sa qualité essentielle) que s’il en avait été informé, il ne l’aurait pas acheté.
Ce vice de consentement peut résulter d’une erreur (le vendeur ignorait le défaut), un dol (le vendeur connaissait le défaut et l’a caché), une violence (l’acheteur a subi des pressions).
Le délai d’action est de 5 ans à compter de la découverte de ce défaut.

Risques pour le vétérinaire
La disparition de la garantie de conformité va accroître le déséquilibre vendeur-acheteur en faveur du vendeur.
L’acheteur pourrait donc être tenté de chercher un autre responsable pour ses déboires : le vétérinaire rédacteur du certificat de santé avant cession au titre de la responsabilité extracontractuelle (art 1240 du Code Civil : tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.)
Un certificat erroné ou négligé pourrait suffire à caractériser un vice de consentement et à mettre en cause la responsabilité de son rédacteur : le vétérinaire.

Les conseils pour éviter les recours pour vice de consentement
Le certificat avant cession résulte d’un acte médical complet qui doit être réalisé consciencieusement et facturé à sa juste valeur.
La rédaction du certificat nécessite un formalisme précis et détaillé.
S’affranchir de ces précautions élémentaires, c’est s’exposer à des recours pendant les 5 ans qui suivent l’achat de l’animal.
Pensez également à conseiller à vos clients de bien lire le contrat de vente avant de le signer. S’ils ne veulent pas que leur garantie auprès du vendeur soit uniquement dépendante d’un vice rédhibitoire, ils doivent faire préciser que la vente sera régie par la garantie de vices cachés
Exemple de jurisprudence : Cour appel de Dijon (2004)
Achat par Mme S d’un cheval destiné au CCE, anglo-arabe de 7 ans
Boiterie après achat selon vétérinaire traitant
Saisit le tribunal sur résolution vente (Vice Caché) et demande conjointement condamnation vétérinaire pour visite achat non conforme. La Cour d’Appel déboute Mme S de l’action en Vice Caché car pas de convention contraire dans le contrat d’achat
Mais condamne le vétérinaire HA pour défaut d’information (avoir mal analysé les radios et avoir ignoré que les membres de l’animal était destiné à subir des fortes contraintes dans les CCE auxquels il était destiné) /Perte de chance de renoncer à achat : 8200 €de DI / HA 27000 €

Le cas particulier des certificats vétérinaires rédigés à la demande de l’Etat
L’Etat confie des missions de certification aux vétérinaires. Ces certificats prérédigés sont parfois formulés maladroitement par les services de l’Etat, mettant le vétérinaire dans une position inconfortable lors de la signature.

Il convient d’attirer votre attention sur le fait qu’en cas de certifications pour les exportations, les dommages causés par une certification vétérinaire défectueuse peuvent se compter en dizaines de milliers d’euros. En effet, les exportations se font sur commande et entraînent des frais incompressibles (transports par camion, quarantaines, transports par bateau réservés à l’avance) à payer d’avance par le transitaire y compris si les animaux sont interdits au départ ou refusés par le pays d’accueil.

En cas de problème, les services juridiques de la DGAL n’ont aucun scrupule à se décharger sur le vétérinaire ayant apposé sa signature sur le certificat d’export. Il en sera de sa poche pour payer les dommages.

Il existe deux statuts différents pour un vétérinaire qui effectue des opérations de certification pour exportation :
-Pour les échanges intracommunautaires, le vétérinaire certificateur est un « vétérinaire mandaté » qui a le statut de « vétérinaire officiel privé » et qui peut signer au nom de l’Etat.
Dans le cadre de ce mandat, l’Etat couvre normalement les dommages causés et subis dans le cadre de la mission de certification officielle à l’exception des fautes personnelles détachables de la mission.
-Pour les échanges avec les pays tiers (hors UE), le vétérinaire est un « vétérinaire habilité » agissant dans le cadre de son mandat sanitaire. Il ne peut pas signer des certificats officiels mais signe des attestations sanitaires ou des certificats de bonne santé qui servent de justificatifs aux certificats d’exportation délivrés par les services de l’Etat.
Dans le cadre de cette habilitation sanitaire, c’est sa responsabilité professionnelle qui est engagée en cas de dommages indépendamment des fautes volontaires (fraudes) qui ne sont pas couvertes.
C’est le cas même si des agents de la DDPP étaient présents à l’embarquement car l’Etat considère que n’étant pas vétérinaires, ils ne peuvent pas poser de diagnostic !

Les conseils pour éviter les problèmes
Ne signez que si vous êtes certains d’avoir bien compris ce qui vous est demandé et que vous l’avez vérifié vous-même. Sachez lire entre les lignes !
Les DDPP ne relaient pas toujours efficacement les circulaires et arrêtés. Pourtant en cas de faute, vous ne pourrez jamais mettre en cause l’Etat car en acceptant le mandat sanitaire, vous êtes censés connaître la règlementation.

F. Lambert, Président de VETO70
Remerciements à F. JOLIVET, Vice-Président de VETO70 et à B..GUIN, Expert Veto70 pour leur apport technique lors de la rédaction de cet article.

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